Quelle est la régulation autour des délais de rétractation ?

Aujourd’hui, le pouvoir d’achat du consommateur est devenu conséquent au point qu’on a tendance à acheter à tout va sans forcément avoir conscience de nos droits de réflexion, de rétractation et de retour. Il est régulier qu’un consommateur insatisfait de son achat ne profite même pas de ses droits. Pour vous éclairer, voici un petit guide des droits de rétractation en France.

10 jours seulement dans le domaine de l’immobilier

Souscrire à un prêt dans le but d’investir dans un bien immobilier est une étape conséquente dans la vie d’une personne. Malheureusement, le délai de rétractation pour la souscription d’un crédit immobilier, la construction ou l’acquisition d’un logement à usage d’habitation n’est que de 10 jours à compter de la signature du contrat pour un crédit, ou de la signature du compromis pour l’achat du bien immobilier. D’où l’importance de bien réfléchir à son investissement avant de passer à l’acte.

Et pour les achats en ligne ?

Les achats en ligne sont en hausse incommensurable ces dernières années. Nombreux sont les consommateurs qui n’achètent qu’en ligne de nos jours, même pour leurs besoins primaires comme la nourriture, pour laquelle ils vont utiliser les services Drive des grandes surfaces. Ce que peu d’entre nous savent, en revanche, c’est qu’il existe un délai de rétractation pour les achats en ligne également.

Qu’il s’agisse d’une souscription à un magazine ou l‘achat d’un sextoy en ligne, un délai légal de 14j de rétractation s’applique. Il faut toutefois différencier les prestations de services, pour lesquelles le délai de 14j s’applique à compter de la signature du contrat, et l’achat de biens, pour lequel ce délai s’applique :

  • à compter de la réception du bien pour les ventes d’un seul produit,
  • à compter de la réception du dernier bien lors d’une livraison séparée,
  • à compter de la réception du premier bien lors d’une livraison régulière de biens sur une période définie.

A savoir également que si le droit de rétractation n’est pas explicitement annoncé au client, ce délai s’entend à 1 an, sauf si le fournisseur en avertit le client entre-temps, en quel cas le délai de 14j s’applique à partir de cette date.

Et pour le reste ?

Quelques cas particuliers s’appliquent :

  • Le crédit à la consommation offre à son souscripteur un délai de 14j également à dater de l’acceptation de l’offre préalable au crédit.
  • L’assurance-vie fait bénéficier à son souscripteur d’un délai de 30j à compter de l’acceptation du contrat.
  • Les agences matrimoniales se doivent de respecter une autorisation de délai de rétractation de 7j à compter de la conclusion du contrat, période pendant laquelle aucun versement ne peut être demandé.

Maintenant que vous connaissez vos droits de rétractation, n’hésitez plus à en faire bon usage !

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