Prêt hypothécaire : ce que dit la loi en 2017 !

Prêt hypothécaire

Le coût élevé de la vie, la hausse des taxes et impôts, et la non-disponibilité de ressources financières peuvent parfois constituer des freins à la constitution d’une mise de fonds suffisante pour l’acquisition ou l’aménagement d’une maison. Le recours immédiat dans ce genre de situation est bien souvent l’emprunt immobilier effectué auprès d’une banque qui peut exiger la sécurisation de cet emprunt par le biais d’une assurance : l’assurance prêt hypothécaire.

L’assurance hypothécaire

Souscrite par un particulier, sur approbation de sa banque, l’assurance hypothécaire couvre la banque ou l’organisme financier qui octroie un prêt immobilier lors de l’achat d’un bien. En effet, la banque, en contrepartie du prêt immobilier, prélève une hypothèque consentie par l’acquéreur, sur le bien acquis. Mais celle-ci ne constitue pas une garantie suffisante et la banque exige, la plupart du temps, une assurance. Cette assurance la protège en cas de défaut de paiement, de maladie, de décès, ou d’invalidité de l’emprunteur. L’assurance hypothécaire offre ainsi l’avantage de pouvoir acheter plus tôt un bien immobilier avec une mise de fonds moins importante.

La mise en place de l’assurance hypothécaire

L’assurance hypothécaire peut être mise en place soit par le biais d’une assurance de groupe proposée la plupart du temps par la banque ayant octroyé le crédit, soit par l’assurance individuelle soumise par un assureur alternatif ou un courtier. Le coût de l’assurance dépend généralement du type de prêt hypothécaire et du montant de la mise de fonds. Cependant, l’assurance individuelle présente des avantages non négligeables : elle est moins onéreuse, taillée à la mesure de l’emprunteur qui en est le propriétaire et peut choisir à sa guise le bénéficiaire. Les déconvenues liées au calcul du risque et de la prime ainsi qu’au calcul du capital assuré sont aplanies. L’assurance collective des institutions financières est réputée pour son coût dispendieux. Avant toute souscription à une assurance hypothécaire, procédez à l’estimation du montant de votre assurance en ligne en utilisant un comparateur d’assurance hypothèque pour comparer l’offre sur le marché et calculer instantanément vos économies. Remplissez ensuite les formulaires de demande en ligne et décrochez un rendez-vous avec un expert en assurance hypothécaire pour le montage et la finalisation de votre dossier.

Ce qui change en 2017

L’emprunteur a désormais la possibilité de changer, chaque année, le prestataire de l’assurance hypothécaire. Cette mesure, appelée le droit de substitution, concerne les assurances sur les prêts immobiliers élaborées à partir de la date du 22 février 2017. En conséquence, à partir du 1er janvier 2018, tout contrat d’assurance hypothécaire pourra être remplacé à l’approche de son échéance annuelle, à condition que le niveau de garantie proposé par le nouvel assureur soit supérieur ou identique au précédent. Pour ce faire, il faut penser à avertir l’assureur hypothécaire au moins deux mois à l’avance par courrier recommandé. Ce courrier devra mentionner la date de mise en application du nouveau contrat approuvé par la banque. Cette dernière dispose d’un délai de 10 jours pour statuer en faveur d’un assureur concurrent. Une fois l’approbation donnée, la banque ne pourra plus modifier le montant du prêt ou le taux d’intérêt accordé à l’emprunteur. En outre, aucun frais supplémentaire n’est requis pour l’examen du dossier de l’assureur concurrent.

Dans le même ordre d’idées, la résiliation annuelle est autorisée à compter du 1er mars 2018. En d’autres termes, n’importe quel contrat d’assurance, contrat de groupe ou contrat individuel, pourra être facilement résilié, indépendamment de la date à laquelle il a été signé. La conséquence immédiate du droit de substitution et de la résiliation annuelle est la mise en concurrence des prestataires d’assurance hypothécaire et par ricochet, la chute probable des coûts des contrats d’assurance. De façon générale, ces mesures favorisent les emprunteurs qui pourront négocier à la baisse le taux d’assurance et bénéficier ainsi des meilleures cotations pour sécuriser leur crédit immobilier.

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