Loi Alur et Macron : quels sont les changements ?

Mise en place par l’ancienne ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement Cécile Duflot, la loi ALUR avait été adoptée en mars 2014 avec pour objectif de garantir un meilleur accès au logement et contrôler le marché de l’immobilier.

La loi ALUR (ou loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a beaucoup modifié le droit français en termes de logement.

Ses deux principaux objectifs étaient de :

  • Réguler le secteur de l’immobilier ;
  • Permettre à tous les Français de trouver des logements abordables et faciliter les investissements dans le marché de l’immobilier.

 

Quelles sont les modifications apportées par la loi ALUR ?

  • Encadrement des loyers : mise en place de loyers de référence en fonction des villes et logements que les bailleurs ne pourront pas dépasser de plus de 20% ;
  • Les frais d’agence sont réglés au m² : entre 8 et 12 € le m² ;
  • Établir un contrat de bail type est désormais obligatoire pour toute location ;
  • Réduction du délai de préavis à 1 mois en zone tendue au lieu de 3 ;
  • Création d’un bail réservé à la colocation, qui limite la clause de solidarité pour les colocataires sortants ;
  • Le propriétaire ne pourra plus exiger n’importe quelle pièce au locataire en guise de caution : une liste exhaustive des pièces qu’il peut demander a été créée ;
  • Les listes de biens disponibles à la vente ou à la location ne doivent plus inclure les logements déjà occupés, mais doivent présenter un mandat d’exclusivité ;
  • Création de la garantie universelle des loyers (GUL) : projet aujourd’hui abandonné et remplacé par la garantie Visale, qui prend en charge le paiement du loyer en cas d’impayé ;
  • La garantie Visale (qui remplace la GUL) dispense aussi le locataire de fournir une caution à son propriétaire ;
  • Les bailleurs de logements insalubres peuvent être dans l’obligation de réaliser des travaux dans un délai imparti, avec 1000 € d’amende pour chaque jour de retard (il existe des aides financières réservées aux travaux de rénovation, consultez-les sur le site de Fournisseur-énergie) ;
  • L’allongement de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars pour tous, même les personnes sans droit ni titre ;
  • Les copropriétés sont désormais immatriculées ;
  • Réforme des syndics de copropriété ;
  • Chaque syndic doit se doter d’un “extranet” pour permettre l’accès à distance aux documents de la copropriété ;
  • Un code de déontologie des agents immobiliers est créé ;
  • Les permis de construire ne relèvent plus de la compétence du maire uniquement, mais aussi des groupements de communes ;
  • Le droit de préemption est renforcé dans près de 200 communes françaises pour permettre la construction de logements sociaux ;
  • Les “marchands de sommeil”, c’est-à-dire les personnes déjà condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine pourront se voir interdire pendant 5 ans l’achat ou la mise en location d’un bien immobilier ;
  • Un logement indigne à la location pourra être dénoncé par un agent immobilier ;
  • Les personnes qui achètent ou font construire un logement pour y vivre ensemble (habitat participatif) ont désormais un statut légal ;
  • De nouveaux types d’habitation entrent dans le droit commun pour mettre fin à leur instabilité juridique : roulottes, yourtes, tipi, tiny-house…
  • Il est à présent possible de faire une demande de logement social sur Internet.

 

Quelles sont les modifications apportées par la loi Macron ?

  • Certains points de la loi ALUR sont simplifiés : le préavis raccourci à un mois est désormais applicable à tous les baux ;
  • Le délai de rétractation est allongé de 7 à 10 jours ;
  • Le développement du logement intermédiaire est favorisé ;
  • Les recours estimés abusifs sur les permis de construire sont limités ;
  • Les règles d’urbanisme sont simplifiées.

Consultez aussi l’intégralité du texte de la loi Macron du 6 août 2015.

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