Législation sur le dégorgement et débouchage en France

Lorsque votre toilette est bouchée ou toute autre canalisation, vous avez besoin de faire intervenir un professionnel pour résoudre le problème. Mais que dit la législation à propos des prestations, à qui la charge incombe lorsque vous êtes en location ?

Si le locataire est responsable de l’obstruction

Le locataire prend généralement en charge toutes les réparations locatives, c’est ce qui est prévu par la réglementation en vigueur. On considère que si les canalisations sont bouchées, ce sont les occupants de la maison ou de l’appartement qui sont tenus responsables de l’obstruction en premier. De ce fait, les prestations du professionnel qui intervient pour le débouchage ou le dégorgement sont payées par le locataire.
Que dit la loi ? Le décret du 26 Août 1987 concernant les réparations locatives détaillent les travaux d’entretien et de réparation à la charge du locataire. Cette loi stipule clairement que la réparation de la plomberie revient à la charge du locataire. Si vous vous trouvez dans la région parisienne et que vous avez besoin d’un professionnel de la plomberie pour une opération de débouchage de canalisation, faites appel à mr-debouchage-degorgement.fr

Si locataire n’est pas responsable de l’obstruction

Dans certains cas, le locataire n’est pas du tout responsable du désagrément. Dans ce cas là, c’est le propriétaire qui doit s’acquitter de la facture après le dégorgement par un professionnel qualifié. Mais encore faut-il qu’il y ait un défaut de conception ou d’installation de la plomberie. Pour cela, « Mr débouchage dégorgement » peut diagnostiquer et constater l’état de votre plomberie. Il vérifie si le problème vient de l’usage de la plomberie ou de toute autre raison. Parfois, le désagrément peut être causé par exemple par une faible pente.
Une fois qu’il sera établit que l’origine de l’obstruction des canalisations vient d’un vice de constructions, c’est au propriétaire ou le bailleur de payer les prestations du plombier. Lorsque le locataire demande l’intervention d’un plombier, celui-ci doit lui demander une attestation ou une preuve du vice de construction. Cette attestation accompagnera le courrier adressé à l’agence immobilière du bailleur. Si ce dernier refuse de payer, le locataire peut introduire une action en justice.

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