Category Archives for "Juridique"

Législation sur le dégorgement et débouchage en France

Debouchage Degorgement

Lorsque votre toilette est bouchée ou toute autre canalisation, vous avez besoin de faire intervenir un professionnel pour résoudre le problème. Mais que dit la législation à propos des prestations, à qui la charge incombe lorsque vous êtes en location ? Si le locataire est responsable de l’obstruction Le locataire prend généralement en charge toutes […]

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Quelle législation pour la vidéosurveillance privée ?

Vous souhaitez installer en tant que particulier un dispositif de caméra de surveillance ( je recommande cette caméra) dans votre résidence privée afin de sécuriser votre domicile ?  De plus en plus de particuliers ont recours à ce procédé pour s’assurer une tranquillité et un contrôle sur leur bien immobilier lors d’absence ou pendant la […]

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Promesse d’embauche, renouvellement, période d’essai et clause de non concurrence

En France, le code du travail intervient à chaque étape de votre carrière professionnelle. Ainsi, qu’il s’agisse de votre embauche dans une entreprise, d’un renouvellement de CDD, d’une période d’essai avant recrutement ou de la clause de non concurrence, il est important de connaître ce qui se cache derrière ces thèmes. La promesse d embauche […]

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Quelques notions : Indemnité de licenciement, rupture conventionnelle, accident de travail etc

Qu’entend-on par indemnité licenciement ? Lorsqu’un salarié est licencié, il doit recevoir sous conditions une indemnité. C’est cela que l’on appelle indemnité licenciement. Cette dernière est déterminée suivant une forme de calcul légale (exceptée s’il existe une formule plus bénéfique prévue par l’usage, la convention collective ou le contrat de travail). Cette indemnité de licenciement […]

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Comment créer une SARL

Comment créer une SARL ? Idéale pour un certain nombre de projets de création d’entreprise, une Société A Responsabilité Limitée se crée en suivant plusieurs étapes. Rédiger les statuts La rédaction des statuts est une des étapes élémentaires de la création d’une société. Ces derniers forment un corpus de textes censés encadrer les relations qu’entretiennent les […]

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