Guide 2017 : Comment devenir Auto-Entrepreneur ?

Dans leur quête de recherche de solutions idoines aux taux de chômage particulièrement élevé, les pouvoirs publics se tournent vers l’auto entreprise encourageant ainsi l’entreprenariat. La micro entreprise et auto entrepreneur devient dès lors la voie royale pour un grand nombre de chômage vers une insertion professionnelle réussie.

Le statut auto entrepreneur offre à ceux qui en font le choix des avantages divers en termes de charges sociales et fiscales. Le taux de chômage qui reste particulièrement élevé ces dernières années devrait être plus reluisant avec le régime auto entrepreneur. En chômage partiel ou non, vous pouvez entreprendre et travailler à votre propre compte.

Découvrez dans cet article les démarches à suivre pour devenir auto entrepreneur.

Statut micro entrepreneur : conditions d’éligibilité et activités exclues

Pour exercer en tant qu’auto entrepreneur, vous devez être une personne physique développant une activité sous la forme d’une entreprise individuelle. Cependant, ce seul critère ne suffit pas pour justifier de son statut. Ainsi, la satisfaction de certaines conditions d’éligibilité est requise pour bénéficier de ce régime et être votre propre employeur. Le promoteur qui prétend se lancer sous le statut de micro-entrepreneur doit être un particulier ayant sa résidence fiscale en France. De plus, cette personne physique ne doit être non plus frappée d’une interdiction légale de gérer ou encore moins être un majeur sous curatelle ou un mineur non émancipé. En matière d’auto-entreprise, il y a une confusion totale entre le créateur et sa société. C’est pour cette raison que le prétendant à ce régime ne doit déjà exercer un travail indépendant ni être un gérant d’EURL. Il convient par ailleurs de souligner que l’un des buts recherchés à travers la mise en place de la micro entreprise est de donner la possibilité aux particuliers le souhaitant de travailler à leur propre compte ou exercer une activité qui leur génère des revenus supplémentaires. Si donc des étudiants, des retraités, des sans emplois, des salariés du privé ou encore des fonctionnaires peuvent démarrer leurs activités en qu’auto entrepreneurs, ce n’est pas le cas de certains professionnels. On peut citer notamment les salariés en congé de paternité ou de maternité, les auteurs d’œuvre de l’esprit, les publics ou ministériels exerçant une profession liberale comme les experts-comptables, les huissiers, les avocats et les notaires, les paramilitaires et militaires à l’exception des douaniers et des policiers et bien d’autres encore. Une attestation employeur peut être exigée dans certains cas pour s’assurer qu’il n’y a pas d’incompatibilité.

A côté de ces incompatibilités professionnelles et personnelles, certaines activités sont exclues du statut micro entrepreneur. Les personnes qui désirent creer une entreprise individuelle tout en bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié doivent connaître les exclusions en la matière. Ne peuvent être exercées dans le cadre d’une micro entreprise, les activités relevant de la TVA agricole et immobilière, les activités locatives sur les biens de consommation durable et matériels, la location d’immeubles nus pour un usage professionnel, le commerce de véhicules neufs dans l’UE, les opérations réalisées sur les marchés financiers, certaines activités sportives et bien d’autres encore.

Quelles sont les étapes à suivre pour être un auto entrepreneur ?

Si vous n’avez pas comment devenir auto entrepreneur, voici les quatre phases à suivre pour profiter des nombreux avantages de ce statut. Sachez qu’en France, les formalités pour créer une micro entreprise sont entièrement gratuites. Le micro entrepreneur ou l’auto entrepreneur doit procéder à la déclaration du lancement de son entreprise individuelle en ligne. Il suffit pour ce faire de remplir un formulaire de déclaration d’activité mis à votre disposition par le centre de formalites des entreprises. Depuis le 1er janvier 2016, c’est uniquement via internet qu’il faut se declarer auto entrepreneur. La deuxième étape consiste pour le promoteur à choisir son activité. Figurent au nombre des activités que propose ce nouveau régime juridique les activités commerciales et artisanales telles que la vente à distance et la programmation ainsi que les prestations libérales et de prestations de services. Pour l’auto entrepreneur qui a fait le choix de son activité, la phase suivante est l’obtention de votre numéro SIREN. Celui-ci constitue la preuve de l’existence de sa micro ou auto entreprise. En tant qu’identité de votre structure, ce numéro doit être soigneusement conservé. Il est attribué par l’INSEE dans un délai maximum de 10 jours après la confirmation de votre déclaration d’activité. La quatrième et dernière étape des démarches à accomplir pour devenir un auto entrepreneur à part entière est réservée à la mise en place d’une solution de gestion optimisée de vos factures et devis.

Dans le but de simplifier la tâche de tous ceux qui souhaitent évoluer sous le régime de la micro entreprise, l’Etat propose un processus de déclaration et de s’immatriculation entièrement en ligne. En plus des avantages fiscaux et sociaux, la facilité et la facilité des formalités est l’un des atouts majeurs du statut auto entrepreneur.

Auto entrepreneur : quel régime social et fiscal ?

L’auto entreprise ou micro entreprise se caractérise par une combinaison du régime social et fiscal particulièrement simplifié. Cette spécificité impose que l’auto entrepreneur qui est un travailleur independant réalise un certain nombre de déclarations au niveau de ses charges sociales et fiscales. Le paiement de ses charges n’est obligatoire que fait du chiffre d’affaires en absence d’une cotisation minimale imposée. Une déclaration en ligne du chiffre d’affaires est obligatoire lorsque celui-ci est supérieur à 16 450 € pour les activités telles que les prestations de services commerciales ou artisanales et à 41 100 € pour les activités de fourniture de logement et d’achat et revente. Pour un chiffre d’affaires en dessous de ces plafonds, la loi autorise le micro entrepreneur à le déclarer sur papier. Soumis au régime microsocial, le montant des cotisations sociales se fonde sur le chiffre d’affaires que le promoteur encaisse de façon effective. Pour le calcul un taux spécifique est appliqué sur les recettes réellement encaissées. Variant selon la nature de l’activité, il est de 22.9% pour les prestations de services et de 13.33% pour les services d’hébergement soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux et les activités de vente. A côté de ces cotisations, il devra payer la contribution à la formation professionnelle avec des taux qui sont respectivement de, 0.30%, 0.20% et de 0.10% pour les artisans, les libéraux et les commerciaux. Pour les artisans résidant en Alsace, le taux applicable est de 0.17%. L’auto entrepreneur doit enfin s’acquitter d’une taxe sur les différents frais de chambre, à savoir la chambre de commerce et la chambre des métiers. Il faudrait également souscrire une assurance professionnelle afin de se couvrir contre certains risques dans l’exercice de vos activités. Il faut enfin noter que le cumul de l’indemnisation chomage et le regime auto entrepreneur est tout à fait possible. Cependant, le montant des indemnités chomage devrait diminuer au fil des mois.

Le micro entrepreneur soumis au paiement d’impôt sur le revenu selon des modalités précisées par les dispositions encadrant ce régime spécifique. Il est par conséquent tenu de déclarer son revenu imposable en remplissant le formulaire cerfa n° 2042 C PRO. Pour faire sa déclaration, l’auto entrepreneur a le choix entre deux options : prelevement forfaitaire liberatoire et calcul du montant de l’impôt à payer selon le régime micro-fiscal applicable à son revenu général. Le bénéfice du prelevement liberatoire est soumis à des conditions. Seuls les travailleurs indépendants ayant un foyer fiscal 2013 est en dessous ou égale à à 26 631 euros peuvent prétendre à ce paiement libératoire. Comme vous pouvez le constatez, c’est le revenu fiscal de reference qui est pris en compte pour les calculs. Il est pris en compte le plafonnement du quotient familial pour autoriser ce versement libératoire. En clair, le contribuable doit être dans une tranche d imposition pour bénéficier de cette option. La franchise en base de TVA fait partie des avantages fiscaux liés au régime de la micro entreprise. Pour profiter de cette exoneration fiscale, il faut respecter certains critères au niveau de son chiffre d’affaires. Celui-ci ne doit être supérieur à 32 600 euros pour les activités de prestations de services et 81 500 euros pour les activités de fourniture de logement et de commerce. Une mention de cette franchise devra être faite sur les différents documents comptables de l’entreprise sans oublier de dire que le promoteur reste libre de choisir le régime classique de la TVA. Dans cette hypothèse, il faut notifier cette décision aux services des impôts dont on dépend à l’occasion de son inscription. Les autos entrepreneurs doivent désormais s’acquitter de la cotisation fonciere des entreprises depuis 2015. Ils ne bénéficient plus de manière automatique de cet avantage fiscal. Sachez que la CFE a une dette envers l’administration fiscale dès lors l’envoi au contribuable de l’avis d’imposition par cette dernière. Toutefois, le micro entrepreneur a la faculté d’introduite une requête d’un dégrèvement de ladite cotisation foncière.

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