Création d’entreprise : la publication d’une annonce légale, une étape obligatoire

Cette année, vous avez enfin décidé de vous lancer et de créer votre propre entreprise. Vous avez beaucoup de démarches à entreprendre et vous vous demandez si la publication d’une annonce légale en fait partie. Êtes-vous sujet à cette obligation ? Où devez-vous la publier et que doit-elle comporter ? La publication d’une annonce légale est-elle requise uniquement au moment de la création d’entreprise ou est-ce une opération à répéter ? On répond à toutes vos questions !

Une annonce légale, c’est quoi exactement ?

Une annonce légale est un document faisant référence aux informations juridiques d’une entreprise. Le journal d’annonces légales le reprend dans le but d’informer notamment les clients, les investisseurs, mais également les concurrents ou encore les services administratifs quant aux événements clés de la vie de l’entreprise.

Suis-je obligé de publier une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale lors de la création de votre entreprise dépend du statut juridique que vous avez choisi pour cette dernière. Vous serez contraint d’effectuer cette démarche administrative sauf si le statut juridique choisi est celui de personne physique. Le statut d’entreprise individuelle (EI), d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et le statut de micro-entreprise dispensent de cette obligation. Si votre entreprise ne dispose pas du statut de personne physique, alors il vous faudra publier les informations dans un journal autorisé à recevoir des annonces légales. Le journal doit être situé dans le même département que le siège social de votre entreprise.

À quel moment faut-il publier son annonce légale ?

Si vous êtes soumis à la publication d’une annonce légale, celle-ci doit être publiée avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale vous sera ensuite envoyée par le journal d’annonces légales. Faites attention à bien conserver ce document qui sera nécessaire si vous souhaitez modifier par la suite le statut de votre entreprise auprès du RCS. Il est possible qu’une annonce légale soit obligatoire à d’autres moments de la vie de votre entreprise, si un changement de dirigeant opère par exemple ou encore si l’entreprise se voit liquidée.

Quel doit être le contenu de mon annonce légale ?

Votre annonce légale doit comporter dix informations essentielles. Quelles sont-elles ?

  • La dénomination sociale
  • La forme de la société
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social
  • La durée pour laquelle la société a été constituée
  • Les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
  • Les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  • Les noms et domiciles des individus ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers
  • L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée.

En conclusion, il faut veiller à être attentif lors de la publication de son annonce légale, car il n’est plus possible de modifier une annonce légale incomplète ou fausse. Le cas échéant, il faudra rédiger une nouvelle annonce et donc payer une fois de plus le prix de la publication. N’hésitez pas à demander de l’aide si besoin et à ne pas vous précipiter afin de s’assurer de publier une annonce complète.