Administration : tout savoir sur les actes d’état civil français

Acte de mariage, acte de naissance, acte de décès… Bien qu’il existe plusieurs types d’actes d’état civil, ils partagent tous un point commun : ils établissent ce qu’il convient d’appeler « l’état d’une personne » au travers d’un document authentique, certifié et reconnu par les autorités publiques.

Acte d’état civil : de quoi parle-t-on ?

Qu’est-ce qu’un acte d’état civil ? La réponse nous est donnée par l’arrêté n° 82-13247 du 14 juin 1983 de la Cour de cassation : « l’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou de plusieurs personnes ». En langage commun, il s’agit d’un document officiel mentionnant les différents éléments permettant d’identifier une personne. En France, on compte plusieurs types d’actes d’état civil, à savoir l’acte de naissance, l’acte de mariage ou encore l’acte de décès.

Généralement, les actes d’état civil n’ont pas de date de péremption. Cela dit, les administrations demandent un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois car contrairement aux autres actes d’état civil, celui-ci est susceptible de changer à tout moment au gré des événements qui changent la situation familiale ou juridique de la personne (mariage, divorce, Pacs, décès, changement de nom de famille ou de prénom, reconnaissance d’un enfant, etc.).

Quid de l’acte de naissance ?

Comme son nom le laisse entendre, l’acte de naissance est un acte d’état civil qui prouve la naissance d’une personne et ses liens de parenté. Ce document juridique peut être demandé par n’importe quelle personne, sans justificatif de qualité ou de motif, lorsqu’il s’agit d’un extrait d’acte de naissance sans filiation. En revanche, la copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance avec filiation ne peuvent être demandés que par la personne concernée par le document (majeure et émancipée), ses ascendants et descendants, son représentant légal, un professionnel autorisé (avocat, notaire…) et l’époux ou le partenaire de Pacs.

Vous l’aurez donc compris, la demande d’acte de naissance donne lieu à la délivrance de trois types de documents :

  • La copie intégrale, qui constitue la version intégrale par simple photocopie de l’acte porté sur le registre d’état civil. Ce document est exigé pour les mariages, Pacs, actes de notoriété, adoption ou les demandes de nationalité française ;
  • L’extrait d’acte de naissance avec filiation, une synthèse de la copie intégrale qui intègre les mentions marginales et les informations sur les parents de la personne concernée par le document ;
  • L’extrait d’acte de naissance sans filiation, qui mentionne exclusivement les informations sur le titulaire et les mentions marginales.

Plus d’informations sur l’acte de naissance sur www.mon-acte-de-naissance.fr.

Le point sur l’acte de mariage

Justifier légalement l’union de deux personnes, c’est tout l’objet de l’acte de mariage établi en mairie. A l’instar de l’acte de naissance, ce document donne lieu à la délivrance de trois types de documents, à savoir la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les deux premiers incluent les informations sur les deux époux et leurs parents, en plus des mentions marginales. En revanche, l’extrait d’acte de mariage sans filiation exclut les liens de parenté, mais présente tout de même les mentions marginales. Outre la personne concernée par l’acte de mariage, le document peut être retiré par les ascendants, les descendants ou les professionnels autorisés.

Quid de l’acte de décès ?

Document d’état civil, l’acte de décès concerne, outre la personne décédée, toute personne liée par voie héréditaire, maritale ou par Pacs. Contrairement aux autres actes d’état civil, il peut être librement obtenu par n’importe quelle personne qui en fait la demande. Par ailleurs, l’acte de décès est le plus souvent obtenu auprès de la mairie du lieu de décès du défunt, ou auprès de la mairie de son dernier domicile. Au cas où le décès survient à l’étranger, il faudra faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes. Rappelons que cet organisme ne reçoit pas public. Il faudra donc faire la demande par courrier ou en ligne directement sur le site du service.