Promesse d’embauche, renouvellement, période d’essai et clause de non concurrence

En France, le code du travail intervient à chaque étape de votre carrière professionnelle. Ainsi, qu’il s’agisse de votre embauche dans une entreprise, d’un renouvellement de CDD, d’une période d’essai avant recrutement ou de la clause de non concurrence, il est important de connaître ce qui se cache derrière ces thèmes.

La promesse d embauche

La promesse d’embauche est le fait qu’un employeur s’engage à recruter une personne à un poste sur lequel elle a candidaté. Ainsi, cette promesse doit être signée des deux parties et contenir la date de prise de fonctions sur le poste mais aussi la fiche de poste détaillée, le lieu de travail et le niveau de la rémunération. Pour ce qui concerne sa forme, cette promesse d embauche n’a pas de forme définie, ainsi elle peut être simplement orale ou sous forme écrite (lettre, mail voire fax). Cependant il est bien évident que sa forme doit être écrite en cas de contentieux entre le candidat et l’employeur parce qu’une promesse d’embauche vaut contrat de travail. Au cas où les deux parties souhaiteraient se rétracter et donc annuler cette promesse d embauche, il est tout à fait possible pour elles de le faire. Cependant il est à noter que si l’employeur venait à ne pas respecter cette promesse d’embauche, cela serait semblable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, l’employé est en droit de réclamer des indemnités et dommages et intérêts à cette entreprise.

Renouvellement d’un C.D.D.

L’article 1243-13 du Code du Travail régit le renouvellement CDD. Une fois que la date de fin de contrat approche, l’employeur peut proposer un renouvellement cdd. Ainsi, sous forme d’avenant signé des deux parties, il peut être renouvelé jusqu’à 2 fois et dans la limite en général d’1 an et demi ou bien à travers une clause inscrite dans le contrat de travail initial. A la fin du renouvellement de CDD, le contrat se transforme de manière automatique en cdi (contrat à durée indéterminée). Le CDD peut aussi être un CDD dit ‘sans terme précis’, dans cette situation il s’agit par exemple d’un travail saisonnier, d’un remplacement de dirigeant d’entreprise. De ce fait, une fois l’objectif du contrat atteint ou bien dès le retour de l’agent initialement sur le poste, le CDD sans terme précis prend fin ici.

Préavis de la période d’essai

Lorsque vous venez de signer un contrat en CDD ou CDI, vous pouvez avoir une période d’essai non obligatoire à réaliser qui sera rémunérée selon le salaire prévu au contrat. Cette période doit être clairement signifiée dans le contrat pour être légale. Elle commence dès le 1er jour de l’embauche et a des durées différentes selon le contrat et le poste pour les CDI. Ainsi, un cadre avec un CDI de signé, sa période sera de 4 mois maximum renouvelable 1 fois. Par contre en CDD de plus de 6 mois, la période d’essai ne sera que d’un mois. La rupture de la période d’essai peut être à l’initiative de l’employeur comme du salarié. Ainsi, si le salarié ne se retrouve pas dans des situations telles qu’une faute grave ou avec une convention collective prévoyant des dispositions à ce sujet, la rupture se fait librement, sans avoir à expliquer les raisons et motifs. Le préavis période d essai est variable d’une situation à l’autre. Prenons par exemple le cas de :

 

 

  • la rupture par le salarié :

24 h de préavis si le salarié a effectué moins de 8 jours dans l’entreprise

48 h au delà de 8 jours de présence dans l’entreprise

  • la rupture par l’employeur :

24 h pour une présence de moins de 8 jours

48 h pour une présence entre 8 jours et 1 mois

2 semaines entre 1 et 3 mois

1 mois après 3 mois de présence

Si l’employeur ne respecte pas le préavis période d essai, il se doit de verser des indemnités compensatrices au salarié.

La clause de non concurrence

La clause de non concurrence est une clause inscrite dans votre contrat de travail qui a pour objectif de protéger les intérêts de votre employeur. Ainsi, elle s’applique une fois la fin de votre contrat de travail ou lorsque vous cumulez deux emplois. Grâce à la jurisprudence, elle est conditionnée à plusieurs critères :

  • un champ géographique limité,
  • une durée limitée
  • doit réellement concerner les intérêts légitimes de l’entreprise
  • contrepartie financière prévue à votre obligation (salaire et non indemnités)
  • doit être écrite

L’employeur a aussi la possibilité de renoncer à cette clause, en le rédigeant par écrit. En cas de clause illicite, trois choix s’offrent à vous :

– la dénonciation par écrit

– réécriture de la clause par votre employeur à l’intérieur de votre contrat de travail

– demande de dommages et intérêts si l’employeur garde cette clause illicite. Enfin, en cas de non respect par le salarié, le juge peut réclamer des indemnités au salarié.