Loi Chatel, association loi 1901 et droit au chômage

Dans notre pays, la loi en vigueur légifère un grand nombre de secteurs en matière de travail, de recrutement et de consommation. Elle tend à protéger les employeurs et employés mais également les consommateurs. Vous vous trouvez donc automatiquement dans l’une de ces trois catégories de personnes. Il est donc important de connaître certains points importants afin de vous protéger. Voici donc des résumés portant sur le fonctionnement de la loi Chatel, l’association loi 1901 et le droit au chomage.

La loi chatel

La loi Chatel est entrée en vigueur en 2005 pour protéger les consommateurs et a été quelque peu modifiée en 2008. Elle est conçue pour informer un consommateur des obligations d’une entreprise avec qui il a passé un contrat comme une assurance, un abonnement téléphonique ou autre. La loi Chatel prévoit que dans tous les cas, le consommateur doit être informé de la tacite reconduction de son contrat par l’entreprise avec qui il est engagé par contrat. Cette information intervient avant la date anniversaire du contrat. S’il y a non respect de la part de l’entreprise, alors, le consommateur peut résilier le contrat en question au moment de son choix et être ainsi du préavis prévu dans les clauses suspensives. Dans le cas de vente en ligne sur Internet, si le consommateur a besoin de se mettre en rapport avec l’entreprise, il doit disposer d’un téléphone non surtaxé pour contacter le vendeur une fois qu’il a reçu l’objet ou le contrat signé. Il doit aussi pouvoir suivre sa commande en cours ou pour faire fonctionner la garantie de sa commande s’il y a lieu. Le consommateur a toujours le droit de se rétracter pendant les sept jours ouvrés suivant la réception de sa commande ou de son contrat d’assurance, de téléphone, etc. Le site marchand est obligatoirement engagé à indiquer la date de livraison. Si l’acheteur se désiste pendant le délai de rétractation, le marchand doit lui rembourser l’achat et les frais de livraison inhérents à la commande. Seuls, les frais de retour de la commande restent à la charge de l’acheteur.

Association loi 1901 en matière de recrutement d’un employé

Une association loi 1901 doit toujours avoir pour but de mettre en œuvre des projets non lucratifs. En général, les associations reposent sur le bénévolat et le volontariat mais il est toujours possible de recruter une personne dans le cadre de l’association loi 1901. Le président est alors l’employeur reconnu dans le cadre de cette procédure. L’embauche d’un employé est identique aux démarches faites par les entreprises. Un contrat de travail est établi pour déclarer le salarié à l’Urssaf mais l’association peut aussi en être dispensée des démarches et avoir recours au chèque emploi associatif. Dans ce cas, le centre national Chèque Emploi Associatif sera l’organisme habilité à faire les bulletins de salaires à un employé d’association. Pour avoir droit, à ce système, l’association ne doit pas avoir plus de 9 personnes à temps plein et le salarié doit également être d’accord.

Droit au chomage

En France, il existe le droit au chomage pour des employés perdant leur emploi. Ce droit n’est pas automatique car il nécessite de réunir plusieurs conditions pour y prétendre. La première de ces conditions consiste à ne pas être parti de son travail de façon volontaire. L’emploi doit donc être perdu de façon involontaire. Il est aussi nécessaire d’avoir travaillé pendant quatre mois consécutivement ou 122 jours au cours des 28 derniers mois si on a moins de 50 ans ou 36 mois si on les a dépassés. Il est également obligatoire d’être inscrit à Pôle emploi et être physiquement apte à exercer une activité professionnelle, habiter en France, rechercher un emploi et ne pas pouvoir prétendre au droits pleins de la retraite. La démission d’un employé n’ouvre pas droit au chomage sauf si la démission est jugée comme légitime. Après quatre mois de chômage, une personne peut tout de même saisir l’Instance paritaire régionale de Pôle emploi pour que son cas puisse être éventuellement reconsidéré. Si une personne démissionne suit son conjoint muté, elle a droit au chomage ainsi que si elle se marie ou se pacse en changeant de résidence. Il existe encore quelques cas exceptionnels mais ces derniers restent rares.