Quelle législation pour la vidéosurveillance privée ?

Vous souhaitez installer en tant que particulier un dispositif de caméra de surveillance ( je recommande cette caméra) dans votre résidence privée afin de sécuriser votre domicile ?  De plus en plus de particuliers ont recours à ce procédé pour s’assurer une tranquillité et un contrôle sur leur bien immobilier lors d’absence ou pendant la nuit notamment afin d’éviter ou de dissuader les cambrioleurs.

Cependant, cette mise en place nécessite des précautions et un respect de la vie privée des personnes filmées. Des formalités existent afin de réglementer ces nouveaux dispositifs.

 

 

Règles à respecter

 

Si un particulier souhaite s’équiper d’un système de vidéosurveillance à titre privé, il faut savoir que ces systèmes ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » ni à celles du code de la sécurité intérieure. En revanche, les particuliers doivent respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.

Il faut donc comprendre par cette indication que les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété, soit par exemple l’intérieur de leur maison ou appartement et leur extérieur propre : jardin ou terrain, et les chemins d’accès privé, sans jamais étendre l’angle de vue au-delà de la propriété. Les lieux publiques ne doivent pas apparaître sur les angles de vue, même si les automobiles de ces particuliers sont stationnées à l’extérieur de leur propriété.

 

Les images enregistrées par une caméra de surveillance privée, peuvent être utilisées par le propriétaire des lieux et toutes personnes autorisées par celui-ci, tout en respectant le droit à l’image des personnes filmées.

 

 

Employés au domicile

 

Lorsque les particuliers installent une surveillance vidéo afin de surveiller du personnel à domicile, les règles du code du travail s’appliquent : ces personnes devront être informées de l’installation de ces caméras et de leur but. Les employés ne devront pas être filmés continuellement durant leurs heures de présence sur leur activité professionnelle.

 

 

Législation

 

 

Si le particulier installe un dispositif de vidéosurveillance à des fins exclusivement personnelles, il n’y a donc aucune déclaration à faire auprès de la CNIL (Chambre Nationale Informatique et Libertés) ni auprès de la préfecture associée.

Hors, si le particulier souhaite filmer des employés à domicile, dans le cadre de garde d’enfants ou de personnel médical se déplaçant à domicile, une déclaration devra être faite auprès de la CNIL, selon la loi du 6 Janvier 1978, modifiée en 2004, dite « loi informatique et libertés ».

 

 

Les textes de référence pour ces dispositifs tiennent compte également de l’article 9 (protection de la vie privée) du code civil, ainsi que de l’article 226-1 (enregistrement sans consentement de paroles ou d’images à titre privé) du code pénal.

Si ces règles ne sont pas respectées ou que vous vous savez filmé à votre insu, il est possible d’intervenir auprès des autorités compétentes comme la préfecture si les caméras filment la voie publique, la police nationale ou la gendarmerie, ou encore le procureur de la République ou le tribunal civil.